CAAP – Laval (Centre d'assistance et d'accompagnement aux plaintes)
Formuler une plainte : 450 662-6022caaplaval@caaplaval.com
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En matière de santé,

vous avez des droits

Le droit à l'information

Vous avez le droit d'être informé de l'existence des services et des ressources disponibles, dans votre milieu, en matière de santé et de services sociaux ainsi que des modalités pour y avoir accès.

Vous avez également le droit d'être informé sur votre état de santé et de bien-être de manière à connaître les différentes options qui s'offrent à vous ainsi que les risques et conséquences associés à chacune avant de consentir à quelque soin que ce soit.

Vous avez également le droit d'être informé, le plus tôt possible, de tout accident survenu au cours de la prestation des services que vous avez reçus et susceptible d'entraîner ou ayant entraîné des conséquences sur votre état de santé ou de bien-être ainsi que des mesures prises pour contrer, le cas échéant, de telles conséquences ou pour prévenir la récurrence d'un tel accident.

Le droit de participer aux décisions

Toute personne a le droit de participer à toute décision affectant son état de santé ou de bien-être. Vous avez donc le droit de participer à l'élaboration de votre plan d'intervention ou de votre plan de services lorsque de tels plans sont requis.

Le droit à des soins de qualité

Vous avez le droit de recevoir des services adéquats sur les plans à la fois scientifique, humain et social.

Ces soins doivent être donnés avec continuité et de façon personnalisée.

Le droit de recevoir des soins en cas d'urgence

Si votre vie ou votre intégrité est en danger, vous avez le droit de recevoir les soins requis par votre état.

Tout établissement est responsable, lorsque la demande lui en est faite, de voir à ce que ces soins soient fournis.

Le droit de donner ou de refuser le consentement aux soins

Personne ne peut être soumis à des soins, quels qu'ils soient, sans avoir donné son consentement, qu'il s'agisse d'examens, de prélèvements, de traitements ou de toutes autres interventions.

Si vous n'êtes pas en mesure de fournir un consentement éclairé, la décision sera prise soit par votre représentant ou le tribunal, en suivant les étapes établies dans le Code civil.

Le droit d'accès à votre dossier médical

Toute personne de plus de 14 ans a le droit d'accès à son dossier. Vous devez vous-même en faire la demande à l'établissement concerné. Toutefois, il se peut qu'on vous en refuse l'accès momentanément si l'on juge que la communication de votre dossier ou d'une partie de celui-ci vous causerait un préjudice grave. Dans ce cas, le médecin qui a pris la décision détermine le moment où le dossier ou la partie dont l'accès a été refusée, pourra vous être communiqué.

Le droit d'opter pour le médecin et l'établissement de votre choix

Vous avez le droit de choisir le professionnel ou l'établissement de qui vous voulez recevoir des services.

Il faut toutefois tenir compte des infrastructures et des ressources disponibles. Rien dans la loi ne limite la liberté qu'a un professionnel d'accepter ou de refuser de traiter une personne.

Le droit d'exercer un recours

Vous avez la possibilité de porter plainte dans plusieurs types d'établissements. De plus, rien dans la Loi sur les services de santé et les services sociaux ne limite le droit d'une personne ou de ses ayants cause d'exercer un recours contre un établissement, ses administrateurs, employés, préposés ou professionnels en raison d'une faute professionnelle ou autre. Un tel recours ne peut faire l'objet d'une renonciation. Il en va de même à l'égard du droit d'exercer un recours contre une ressource de type familial.

La loi interdit toutes formes de représailles de la part du personnel ou de l'établissement visé par une plainte. Il est de la responsabilité de la personne responsable du traitement de la plainte de s'en assurer.

Le droit à des services de langue anglaise

Toute personne d'expression anglaise a le droit de recevoir des services en langue anglaise. Il faut cependant tenir compte des ressources humaines, matérielles et financières des établissements concernés.

Le droit d'être accompagné et assisté

Vous avez le droit d'être accompagné ou assisté par la personne de votre choix lorsque vous désirez obtenir des informations ou entreprendre une démarche en lien avec un service dispensé par le système de santé et des services sociaux.

Le Centre d'assistance et d'accompagnement aux plaintes – Laval ne peut malheureusement pas vous accompagner à des rencontres autres que celles reliées au processus du Régime d'examen des plaintes.