CAAP – Laval (Centre d'assistance et d'accompagnement aux plaintes)
Formuler une plainte : 450 662-6022caaplaval@caaplaval.com
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En faisant respecter vos droits,
vous vous faites respecter

Porter plainte

Le Québec s’est muni d’un système afin d’améliorer la qualité des soins et des services dans le réseau de la santé et des services sociaux. Ce système porte le nom de Régime d’examen des plaintes en santé et services sociaux. Il a été instauré à la suite des recommandations du rapport Rochon, qui démontraient que les usagers insatisfaits avaient bien peu de recours et de lieux pour se faire entendre et ainsi faire progresser les choses.

Le Régime d’examen des plaintes est un système basé sur la bonne foi des parties. Si votre but est d’obtenir des compensations financières ou des dommages et intérêts, il vous faut faire appel à un avocat.

Toute plainte doit être traitée avec diligence et sous le sceau de la confidentialité. La loi stipule également que les représailles sont strictement interdites.

Porter plainte n’est pas un acte à connotation négative. Au contraire, il permet aux établissements de s’ajuster et de corriger des situations qui, peut-être, n’auraient jamais été observées autrement.

PORTER PLAINTE?

QUI PEUT PORTER PLAINTE?

  • keyboard_arrow_rightLes usagers ayant reçu, recevant ou nécessitant des soins d’une institution ou d’un organisme de services de santé ou de services sociaux;
  • keyboard_arrow_rightLes représentants légaux de l’usager;
  • keyboard_arrow_rightLes héritiers ou représentants légaux d’un usager décédé.

POUR QUELLES RAISONS PORTER PLAINTE?

  • keyboard_arrow_rightPour signaler votre insatisfaction des services que vous avez reçus;
  • keyboard_arrow_rightPour aider à l’amélioration des services offerts dans le système de santé et de services sociaux;
  • keyboard_arrow_rightPour amener les responsables à corriger une situation problématique et éviter qu’elle se reproduise;
  • keyboard_arrow_rightPour faire respecter vos droits;
  • keyboard_arrow_rightParce que pour améliorer une situation, il faut en parler.

Qui traitera ma plainte et quelles sont les différentes étapes de l’examen des plaintes?

L’examen d’une plainte en premier recours se fait par un commissaire aux plaintes et à la qualité des services ou par un médecin examinateur.

En faisant respecter vos droits, vous vous faites respecter.

NOUS POUVONS VOUS AIDER SI VOTRE PLAINE CONCERNE:

  • keyboard_arrow_rightUn centre hospitalier;
  • keyboard_arrow_rightUn centre d’hébergement et de soins de longue durée;
  • keyboard_arrow_rightUn CLSC;
  • keyboard_arrow_rightUn centre de réadaptation;
  • keyboard_arrow_rightUn centre jeunesse;
  • keyboard_arrow_rightUne ressource intermédiaire ou de type familial;
  • keyboard_arrow_rightUn organisme communautaire;
  • keyboard_arrow_rightUn service ambulancier;
  • keyboard_arrow_rightUne résidence privée pour aînés;
  • keyboard_arrow_rightToute personne ou organisme avec qui une entente de services a été conclue par le Centre intégré de santé et de services sociaux.

OU

  • keyboard_arrow_rightUn médecin;
  • keyboard_arrow_rightUn dentiste;
  • keyboard_arrow_rightUn pharmacien.
débuter votre démarche dès maintenant

COMMENT PORTER PLAINTE?

INFORMATION

Vous pouvez nous contacter pour obtenir des informations sur les sujets suivants :

  • keyboard_arrow_rightNos services;
  • keyboard_arrow_rightLes droits des usagers des services de santé et des services sociaux;
  • keyboard_arrow_rightLe régime d’examen des plaintes;
  • keyboard_arrow_rightLes autres recours possibles.

Selon vos besoins, nous pourrons aussi vous orienter vers une autre ressource.

SOUTIEN ET CONSEILS

Vous pensez à porter plainte, mais vous n’êtes pas encore prêt à entreprendre les démarches dans le cadre du Régime? N’hésitez pas à nous consulter pour obtenir des informations sur les étapes à suivre pour déposer une plainte et les différents recours qui s’offrent à vous afin de prendre une décision éclairée.

DÉMARCHE À SUIVRE POUR DÉPOSER UNE PLAINTE

Vous avez décidé d’aller de l’avant et d’entreprendre une démarche de plainte? Voici comment nous pouvons vous aider :

  • keyboard_arrow_rightEn vous aidant à clarifier sur la situation problématique, vos insatisfactions et vos attentes;
  • keyboard_arrow_rightEn vous donnant toute l’information sur le processus de plaintes et les documents nécessaires;
  • keyboard_arrow_rightEn vous aidant à rédiger l’ébauche de votre plainte, au besoin;
  • keyboard_arrow_rightEn vous offrant un accompagnement pour aller aux rencontres avec les différentes instances désignées;
  • keyboard_arrow_rightEn facilitant la conciliation avec toute instance concernée;
  • keyboard_arrow_rightEn vous aidant à faire le suivi de votre dossier.

voir le processus

FAITES LES PREMIERS PAS DE VOTRE DÉMARCHE !

NOUS VOUS ACCOMPAGNERONS TOUT AU LONG DU PROCESSUS

Le Centre d'assistance et d'accompagnement aux plaintes - Laval a comme mandat de vous assister et de vous accompagner tout au long de vos démarches. Notre rôle n'est pas de traiter votre plainte, mais bien de vous soutenir dans tout ce processus. Nos services sont dispensés gratuitement et en toute confidentialité.

*Champs obligatoires.