Depuis plusieurs mois, le sujet est sur toutes les lèvres, soulève plusieurs questions et provoque même de la frustration. La pandémie mondiale due à la COVID-19 n’est pas encore terminée et c’est pourquoi il est important de mettre au clair quelques principes des droits des usagers en temps de pandémie.
C'est l'état dans lequel nous nous trouvons depuis le mois de mars dernier. L’article 123 de la Loi sur la santé publique permet au gouvernement québécois de déclarer l'état d'urgence sanitaire face à une menace grave à la santé de la population, réelle ou imminente. Le gouvernement doit alors préciser la nature de la menace, le territoire concerné et la durée de l'application de l'état d'urgence.
L'état d'urgence doit être renouvelé par décret tous les 10 jours.
L'état d'urgence sanitaire donne certains droits additionnels au gouvernement. Par
exemple, c'est en raison de ce décret que le gouvernement a pu rendre le confinement obligatoire, choisir de fermer les écoles et les lieux de rassemblements et interdire l'accès à des parties de territoires aux non-résidents.
Certains de vos droits peuvent donc être limités ou restreints lorsque l'on est dans un
contexte d'urgence sanitaire, ce qui peut provoquer de l'incompréhension et du
mécontentement. Les interdictions et restrictions d'accès aux proches aidants et le
port du masque en sont de bons exemples.
La Charte des droits et libertés du Québec continue de s'appliquer en temps de pandémie, en tenant compte du contexte d'état d'urgence. Il faut toutefois comprendre que les droits et libertés de la personne ne sont pas absolus. De la même manière, les pouvoirs accrus du gouvernement ne lui permettent pas tout.
Les mesures exceptionnelles qu'il souhaite mettre en place afin de protéger la population sont encadrées par la Charte québécoise et par le droit international des
droits de la personne.
Si vous considérez que des mesures sont abusives, vous pouvez vous adresser à la
Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse du Québec,
qui pourra vous informer de vos droits et recours.
Dossier COVID-19 du CAIJ qui regroupe de l'information juridique pertinente :
https://www.caij.qc.ca/dossier/covid-19
Loi sur la santé publique, disponible en ligne: http://legisquebec.gouv.qc.ca/fr/ShowDoc/cs/S-2.2
Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse du Québec
Téléphone: 1 800 361-6477
Courriel: information@cdpdj.qc.ca
Ligne d’intervention auprès des personnes suicidaires ou de leurs proches.
Service d’accueil, d’évaluation, d’information, de sensibilisation, de soutien et de référence aux victimes de violence conjugale et leurs proches.
Les demandes d’accès au dossier médical ne font pas partie du mandat du CAAP – Laval.
Si vous êtes victime d’exploitation ou si vous croyez qu’un proche en subit.
Ligne d’écoute, d’information et de référence destinée aux victimes d’agression sexuelle et leurs proches.
Service d’accueil et d’accompagnement pour les personnes de 50 ans et plus victimes d’abus, de violence ou de négligence.
Ligne d’aide destinée aux aînés qui subissent des abus ou à leurs proches.