La possibilité de déposer une plainte dans le cadre du Régime d’examen des plaintes est balisée par des critères précis. Lorsque l’on est témoin d’une situation problématique, il y a toujours la possibilité de faire un signalement. Mais quelles sont les différences entre les deux démarches?
Pour être recevable, une plainte peut seulement être déposée par :
1) L’usager : soit la personne qui a reçu ou qui reçoit les services de santé et les services sociaux;
2) Son représentant qui est, selon le cas :
- un représentant désigné (avec autorisation) pour un usager apte;
- un représentant légal (tuteur, mandataire,
curateur…) pour un usager inapte;
- l'autorité parentale pour un usager de moins de 14 ans;
- un héritier et représentant légal pour un usager décédé.
Plusieurs personnes sont donc exclues de la démarche de plainte.
Autres particularités :
- Obligation du traitement de la demande;
- À plainte écrite, réponse écrite;
- Délai de traitement de 45 jours;
- En cas d'insatisfaction, possibilité d'un deuxième recours.
Si la possibilité de porter plainte n'est pas une option, le signalement devient un moyen de se faire entendre.
Un signalement peut être déposé par :
- une personne qui souhaite garder l’anonymat ou procéder au nom d'un tiers qui n'est pas au courant de la démarche;
- un membre ou un comité des usagers ou un comité des résidents;
- un employé ou un bénévole de l’établissement, d’une ressource ou d’un organisme, notamment un représentant du CAAP;
- une association de défense des droits des
personnes;
- tout autre citoyen au courant d’une situation problématique.
Autres particularités :
- Traitement de la demande à la discrétion du commissaire;
- Aucun délai de réponse;
- Aucune obligation de suivi auprès du plaignant;
- Aucun deuxième recours en cas d'insatisfaction.
Dans les deux cas, le commissaire peut émettre des recommandations au conseil d'administration, aux directions concernées ou à toute autre instance pertinente.
De plus, que ce soit pour un signalement ou une plainte, le CAAP - Laval peut vous assister.
http://publications.msss.gouv.qc.ca/msss/document-000957/?&date=ASC
Loi sur les services de santé et services sociaux, articles 12, 33, 24
Cadre de référence « Le pouvoir d’intervention du commissaire aux plaintes et à la qualité des services », Direction des communications du ministère de la Santé et des Services sociaux du Québec, 2008, 39 pages.
Ligne d’intervention auprès des personnes suicidaires ou de leurs proches.
Service d’accueil, d’évaluation, d’information, de sensibilisation, de soutien et de référence aux victimes de violence conjugale et leurs proches.
Les demandes d’accès au dossier médical ne font pas partie du mandat du CAAP – Laval.
Si vous êtes victime d’exploitation ou si vous croyez qu’un proche en subit.
Ligne d’écoute, d’information et de référence destinée aux victimes d’agression sexuelle et leurs proches.
Service d’accueil et d’accompagnement pour les personnes de 50 ans et plus victimes d’abus, de violence ou de négligence.
Ligne d’aide destinée aux aînés qui subissent des abus ou à leurs proches.