Il arrive parfois que des usagers sont dans l’impossibilité de déposer une plainte par eux-mêmes. Dans le but de protéger leurs droits, le Régime d’examen des plaintes permet à un tiers de le faire à leur place. Certaines balises sont toutefois à respecter.
Pour être considéré inapte, le cas d’un usager doit avoir été étudié par le Curateur public. Le cas échéant, ce dernier nomme un ou plusieurs représentants. Toute personne étant inscrite comme représentant peut déposer une plainte à l’égard des services reçus par la personne dont elle est responsable.
Même si l’enfant est apte, un parent peut faire une plainte à l’égard des services qu’il reçoit. Le commissaire aux plaintes et à la qualité des services peut toutefois questionner l’enfant concerné ou lui demander son accord quant aux demandes faites par le parents, lorsqu’il le juge nécessaire.
Il arrive qu’un usager soit légalement apte, mais que, dans les faits, il ne soit pas en mesure d’entreprendre une démarche de plainte. Il peut s’agir, par exemple, d’une personne âgée ayant une perte significative d’autonomie, d’une personne ayant des problèmes de santé, etc.
Dans de tels cas, il est possible d’agir à titre d’assistant et de prendre en charge la démarche de plainte. Il faut toutefois que l’usager ait été avisé de vos intentions et y consente. Ceci sera validé par le commissaire aux plaintes et à la qualité des services avant qu’il débute son investigation. Une fois l’accord de l’usager confirmé, les communications pourront se faire directement entre lui et le représentant.
Déterminer si un usager est apte ou non est une démarche complexe qui diffère d’un cas à l’autre. Sur le terrain, c’est généralement le gros bon sens qui prédomine lorsqu’il est question d’une plainte déposée par un tiers. Le but premier étant l’amélioration de la qualité des services, les commissaires vont toujours prendre en considération les faits qui leur sont rapportés. Dans le pire des cas, la plainte pourra être traitée en signalement.
Pour ce qui est du mandat d’inaptitude, il est aussi bon de savoir qu’il n’a généralement pas besoin d’avoir été homologué pour qu’un représentant puisse faire une plainte.
Ligne d’intervention auprès des personnes suicidaires ou de leurs proches.
Service d’accueil, d’évaluation, d’information, de sensibilisation, de soutien et de référence aux victimes de violence conjugale et leurs proches.
Les demandes d’accès au dossier médical ne font pas partie du mandat du CAAP – Laval.
Si vous êtes victime d’exploitation ou si vous croyez qu’un proche en subit.
Ligne d’écoute, d’information et de référence destinée aux victimes d’agression sexuelle et leurs proches.
Service d’accueil et d’accompagnement pour les personnes de 50 ans et plus victimes d’abus, de violence ou de négligence.
Ligne d’aide destinée aux aînés qui subissent des abus ou à leurs proches.