Le Code civil du Québec prévoit quatre mesures de protection à l’égard des personnes devenues inaptes. L’ouverture d’un régime de protection, quel qu’il soit, est faite pour assurer la protection de la personne rendue vulnérable, administrer ses biens et, de façon générale, lui permettre d’exercer ses droits.
Sans être un régime de protection au sens strict du terme, le mandat permet à la personne de choisir qui prendra soin d’elle et de ses biens. Pour être valide, il doit être homologué.
Adaptée aux personnes ayant une légère déficience ou une incapacité temporaire, ce type de protection donne peu de droits au représentant. Son rôle est de conseiller la personne dans ses décisions, qui elle, de son côté, conserve son plein pouvoir sur ses avoirs, son autonomie et ses choix.
Si la personne peut continuer d’accomplir seule certains actes, elle doit être représentée pour d’autres. C’est le tribunal qui détermine l’étendue des responsabilités du tuteur, qui est nommé par une assemblée de parents et d’amis, ou conformément au Code civil du Québec.
Ce régime de protection est destiné aux personnes dont l’inaptitude est totale et permanente. Le curateur est nommé par le tribunal, suite à la consultation de l’assemblée de parents et amis. Le curateur représente la personne dans tous les actes civils.
Le tuteur et le curateur sont sous la supervision du conseil de tutelle. Généralement formé de six membres (trois personnes du côté maternel et trois du côté paternel), le conseil doit assister le représentant dans ses fonctions, surveiller son administration, lui fournir certaines autorisations et donner son avis au tribunal, lorsque demandé.
Dans la prochaine capsule:
Les responsabilités des représentants
Ligne d’intervention auprès des personnes suicidaires ou de leurs proches.
Service d’accueil, d’évaluation, d’information, de sensibilisation, de soutien et de référence aux victimes de violence conjugale et leurs proches.
Les demandes d’accès au dossier médical ne font pas partie du mandat du CAAP – Laval.
Si vous êtes victime d’exploitation ou si vous croyez qu’un proche en subit.
Ligne d’écoute, d’information et de référence destinée aux victimes d’agression sexuelle et leurs proches.
Service d’accueil et d’accompagnement pour les personnes de 50 ans et plus victimes d’abus, de violence ou de négligence.
Ligne d’aide destinée aux aînés qui subissent des abus ou à leurs proches.