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L’inaptitude à conduire

Peu importe le véhicule que vous conduisez, peu importe votre âge, la conduite exige une condition physique, une santé mentale et une vue adéquates. La perte de son permis de conduire est une étape particulièrement difficile pour plusieurs. Mais qui peut prendre cette décision?

 

PDF – L’inaptitude à conduire

Le formulaire de la SAAQ

La SAAQ exige qu’un formulaire soit rempli si vos capacités à conduire sont ou pourraient être diminuées. Il doit être rempli quand:

-Votre état de santé change et peut nuire à votre conduite (à faire dans les 30 jours qui suivent ce changement);
-Vous atteignez 75 ans et renouvelez votre permis de conduire;
-À tous les deux ans pour les personnes de plus de 75 ans;
-Un diagnostic de démence est posé (le formulaire est alors rempli par le médecin).*

Attention !

Les personnes âgées ne sont pas les seules aux prises avec des pathologies pouvant diminuer leurs facultés; tous peuvent être sujets à la diminution de leurs capacités de conduite. Il n’a donc pas d’âge lié à la demande de réévaluation.**

Mythes et réalités

1. Il appartient au médecin de décider du retrait du permis.

FAUX Contrairement à la croyance populaire, le rôle du médecin se limite à dépister et évaluer les problèmes de santé qui risquent d’affecter la capacité de conduire.

2. Seule la SAAQ peut prendre la décision de maintenir, de délivrer ou de suspendre des permis de conduire.

VRAI La réévaluation des compétences faite par la SAAQ est le moyen qui permet de prendre position rapidement sur un conducteur pouvant constituer un risque sur le réseau routier.

3. La SAAQ peut exiger que je lui donne des renseignements sur mon état de santé.

VRAI La SAAQ peut exiger des renseignements sur votre état de santé en dehors des contrôles obligatoires. De plus, si vous refusez de vous soumettre aux examens demandés, votre permis sera suspendu. **

Le signalement

Si un médecin ou tout autre professionnel de la santé à des motifs de croire qu’une personne est inapte à conduire son véhicule et représente un risque sérieux pour la sécurité du public, il doit effectuer un signalement à la SAAQ.
Tout citoyen qui a des motifs de croire qu’une personne est inapte à conduire peut également le faire. Le signalement peut se faire de manière anonyme.

Suite à la réception d’un signalement, la SAAQ fera son enquête. C’est elle qui déterminera si le signalement est fondé ou non et si le permis de conduire de la personne doit être suspendu ou non.

*Source: SAAQ
**Source: Collège des médecins du Québec

useful links

Prévention suicide:

Ligne d’intervention auprès des personnes suicidaires ou de leurs proches.

SOS Violence conjugale: 1 800 363-9010

Service d’accueil, d’évaluation, d’information, de sensibilisation, de soutien et de référence aux victimes de violence conjugale et leurs proches.

Commission d’accès à l’information du Québec : 1 888 528-7741

Les demandes d’accès au dossier médical ne font pas partie du mandat du CAAP – Laval.

Commission des droits de la personne: 1 800 361-6477

Si vous êtes victime d’exploitation ou si vous croyez qu’un proche en subit.

Le Barreau du Québec

Ligne agression sexuelle: 1 888 933-9007

Ligne d’écoute, d’information et de référence destinée aux victimes d’agression sexuelle et leurs proches.

DIRA Laval: 450 681-8813

Service d’accueil et d’accompagnement pour les personnes de 50 ans et plus victimes d’abus, de violence ou de négligence.

Ligne Aide Abus Aînés: 1 888 489-2287

Ligne d’aide destinée aux aînés qui subissent des abus ou à leurs proches.

Ministère de la Justice

Éducaloi