LES SOINS FORCÉS
L’intégrité physique est considérée comme étant un droit fondamental. C’est pourquoi il est possible, pour tout adulte apte, de refuser des soins de santé. Toutefois, il arrive que le consentement du patient ne soit pas nécessaire.
Porter plainte :
un geste constructif pour mettre
en lumière une situation problématique
En cas d’urgence
Même lorsque le temps presse, les médecins doivent toujours tenter d’obtenir le consentement du patient ou d’un tiers. Toutefois, si la vie de l’usager est en danger ou que son intégrité est menacée, il peut prodiguer les soins nécessaires à sa survie et au maintien de son intégrité, sans consentement.
Maladies infectieuses
Des mesures gouvernementales existent pour obliger les usager à recevoir les traitements immédiats dans les cas de maladies infectieuses, comme la tuberculose.
L’état mental représente un danger
Lorsque l’état mental d’une personne la rend dangereuse pour elle-même ou pour les autres, une demande peut être faite au tribunal pour ordonner que cette personne soit hospitalisée pour une courte période, sans son consentement.
En cas de danger immédiat, un usager peut être gardé dans un établissement, sans son
consentement et sans ordonnance du tribunal, pour un maximum de 72 heures. Par la suite, une ordonnance est obligatoire.
Si un adulte porte sur lui une carte indiquant clairement qu’il refuse certains soins, le personnel est tenu de respecter ce choix, même s’il y a urgence ou mort possible.
La personne inapte peut aussi être soumise à des soins sans y avoir consentie, tel qu’expliqué dans la capsule précédente.
L’évaluation psychiatrique
Lorsque le tribunal ordonne une évaluation psychiatrique, un premier médecin rencontre l’usager pour déterminer si la garde en établissement est nécessaire. S’il en arrive à cette conclusion, un second médecin doit également évaluer l’usager pour valider les conclusions du premier médecin. Si un des deux médecins considère que la garde en établissement n’est pas obligatoire, l’usager est automatiquement libéré.
Même si les deux médecins sont d’accord pour dire que l’usager doit être gardé dans un établissement, il peut arriver que le tribunal en arrive à d’autres conclusions et le libère. La décision finale relève donc du tribunal, qui doit s’assurer que les motifs sont sérieux et que l’usager représente réellement un danger avant d’ordonner son hospitalisation.
Liens utiles
Prévention suicide:
Ligne d’intervention auprès des personnes suicidaires ou de leurs proches.
SOS Violence conjugale: 1 800 363-9010
Service d’accueil, d’évaluation, d’information, de sensibilisation, de soutien et de référence aux victimes de violence conjugale et leurs proches.
Commission d’accès à l’information du Québec : 1 888 528-7741
Les demandes d’accès au dossier médical ne font pas partie du mandat du CAAP – Laval.
Commission des droits de la personne: 1 800 361-6477
Si vous êtes victime d’exploitation ou si vous croyez qu’un proche en subit.
Le Barreau du Québec
Ligne agression sexuelle: 1 888 933-9007
Ligne d’écoute, d’information et de référence destinée aux victimes d’agression sexuelle et leurs proches.
DIRA Laval: 450 681-8813
Service d’accueil et d’accompagnement pour les personnes de 50 ans et plus victimes d’abus, de violence ou de négligence.
Ligne Aide Abus Aînés: 1 888 489-2287
Ligne d’aide destinée aux aînés qui subissent des abus ou à leurs proches.