Il ne s’agit pas ici de placements ou d’économies. Il est plutôt question des plaintes qui abordent, d’une manière ou d’une autre, un problème financier. À la base, le Régime d’examen des plaintes n’est pas la bonne instance pour discuter d’argent. Alors, comment procéder?
Attention! Attention!
Les définitions dans cette capsule sont très sommaires. Pour en savoir plus, veuillez vous référer à une personne compétente en la matière.
En premier lieu, il y a la compensation financière. C’est en fait le remboursement d’un bien ou d’un service suite à une entente entre les parties. Le montant octroyé peut être inférieur à celui facturé à la base, mais il ne peut pas le dépasser.
Il y a ensuite les dommages et intérêts. Cette catégorie peut aussi toucher le remboursement d’un bien ou d’un service. Elle peut cependant inclure des demandes de remboursement pour des dommages moraux, autres pertes de jouissance ou frais encourus en raison d’un service mal rendu, omis ou d’un bien défectueux.
Une plainte peut être faite s’il y a erreur dans la facturation, si l’usager a été facturé pour des soins qui auraient dû être couverts ou si l’établissement est responsable de la perte d’un objet de valeur que l’usager souhaite se faire rembourser. Il est conseillé de faire une demande de remboursement aux instances concernés en premier lieu. Si le remboursement est refusé, vous pouvez alors adresser votre plainte au commissaire aux plainte et à la qualité des services de l’établissement.
Le régime d’examen des plaintes ne permet pas une demande en dommages et intérêts.
Seul un juge peut déterminer la valeur et la pertinence d’une compensation en dommages et intérêts. Pour des demandes de cet ordre, il faut donc s’adresser aux tribunaux. Si l’usager souhaite entreprendre cette démarche, notre seul conseil est de consulter un avocat qui pourra le conseiller et l’accompagner dans tout le processus judiciaire.
L’usager peut également faire appel à la cour des petites créances. Cette instance ne permet toutefois que des réclamations inférieures à 15 000$.
Ligne d’intervention auprès des personnes suicidaires ou de leurs proches.
Service d’accueil, d’évaluation, d’information, de sensibilisation, de soutien et de référence aux victimes de violence conjugale et leurs proches.
Les demandes d’accès au dossier médical ne font pas partie du mandat du CAAP – Laval.
Si vous êtes victime d’exploitation ou si vous croyez qu’un proche en subit.
Ligne d’écoute, d’information et de référence destinée aux victimes d’agression sexuelle et leurs proches.
Service d’accueil et d’accompagnement pour les personnes de 50 ans et plus victimes d’abus, de violence ou de négligence.
Ligne d’aide destinée aux aînés qui subissent des abus ou à leurs proches.