CAAP – Laval (Centre d'assistance et d'accompagnement aux plaintes)
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Les pouvoirs du commissaire aux plaintes et à la qualité des services

Le commissaire aux plaintes et à la qualité des services est la personne responsable du traitement des plaintes dans les établissements du réseau de la santé et des services sociaux. Pour lui permettre de faire son travail, la loi lui réserve certains pouvoirs afin de répondre aux différentes demandes des usagers.

Le commissaire aux plaintes et à la qualité des services est nommé par le conseil d’administration de l’établissement. Il préserve ainsi une plus grande indépendance pour assurer le respect des droits et du traitement des plaintes des usagers.
Son pouvoir se décline en trois champs:

Le pouvoir d'examen

Ce pouvoir permet au commissaire aux plaintes d'avoir accès aux renseignements et documents de son établissement qui lui sont nécessaires afin d’enquêter sur une plainte ou une demande d’intervention. Ce pouvoir lui donne aussi le droit de communiquer avec toute personne qui lui semble indispensable afin d’accomplir l’examen d’une plainte ou d’une intervention, dans les limites de son mandat.

Toute réponse ou déclaration des personnes qui collaborent ne peut pas être utilisée ni recevable auprès d'une instance judiciaire.

Le pouvoir de recommandation

Le commissaire n’a pas l’autorité nécessaire pour mettre en application des mesures correctives. Il a plutôt le pouvoir d’émettre des recommandations au conseil d’administration, à la direction d’un service ou à la plus haute autorité en charge de l’établissement afin d’améliorer la qualité des services et ainsi assurer la sécurité des services offerts aux usagers.

Le pouvoir d'intervention

Le commissaire peut intervenir de sa propre initiative lorsqu’il a des motifs de croire que les droits des usagers ne sont pas respectés. Tout comme dans le cas de l'examen d’une plainte, le commissaire devra évaluer si des recommandations sont nécessaires afin de faire respecter les droits des usagers.

En savoir plus

CAAP - Laval (nous!)
Téléphone : 450 662-6022
Courriel : caaplaval@caaplaval.com

Ou encore...

Commissaire aux plaintes et à la qualité des services du CISSS de Laval
Téléphone : 450 668-1010 poste 23628
Courriel : plaintes.csssl@ssss.gouv.qc.ca

Liens utiles

Prévention suicide:

Ligne d’intervention auprès des personnes suicidaires ou de leurs proches.

SOS Violence conjugale: 1 800 363-9010

Service d’accueil, d’évaluation, d’information, de sensibilisation, de soutien et de référence aux victimes de violence conjugale et leurs proches.

Commission d’accès à l’information du Québec : 1 888 528-7741

Les demandes d’accès au dossier médical ne font pas partie du mandat du CAAP – Laval.

Commission des droits de la personne: 1 800 361-6477

Si vous êtes victime d’exploitation ou si vous croyez qu’un proche en subit.

Le Barreau du Québec

www.barreau.qc.ca

Ligne agression sexuelle: 1 888 933-9007

Ligne d’écoute, d’information et de référence destinée aux victimes d’agression sexuelle et leurs proches.

DIRA Laval: 450 681-8813

Service d’accueil et d’accompagnement pour les personnes de 50 ans et plus victimes d’abus, de violence ou de négligence.

Ligne Aide Abus Aînés: 1 888 489-2287

Ligne d’aide destinée aux aînés qui subissent des abus ou à leurs proches.

Ministère de la Justice

www.justice.gouv.qc.ca

Éducaloi

www.educaloi.qc.ca

Aide juridique

www.aidejuridiquedemontreal.ca