Porter plainte :

un geste constructif pour mettre
en lumière une situation problématique

Retour

LES OBLIGATIONS DES REPRÉSENTANTS

Accepter de représenter un proche, c’est accepter de répondre à certaines obligations. Même s’il demeure toujours possible de se rétracter, il est judicieux de s’informer avant, dans le but de connaître vos responsabilités, vos droits ainsi que les limites de votre mandat.

Quel type de représentation vous est demandée?

Il faut d’abord savoir si l’on vous demande d’être représentant de la personne inapte, de ses biens ou des deux. Comme être représentant de la personne est plus fréquent, nous nous limiterons à cette partie dans le cadre de la présente capsule. Pour en savoir plus, visitez le site du Curateur public.

Voir au bien-être

Voilà la principale responsabilité d’un représentant à la personne. Il doit veiller à la garde et à l’entretien de la personne en faisant preuve de prudence et de diligence, assurer son bien-être moral et matériel, respecter ses droits, sa vie privée et son autonomie et agir dans son intérêt. Ces responsabilités impliquent de tenir compte de l’avis et des désirs de la personne dans la prise de décision, de lui demander son avis, d’aller la visiter régulièrement, de prendre de ses nouvelles auprès des professionnels lui offrant des services et de participer activement à la recherche de solution lorsque des problématiques surviennent.

Réévaluer les mesures de protection

Le représentant doit amorcer une démarche de réévaluation des mesures de protection de la personne dont il a la responsabilité tous les trois (3) ans, s’il est tuteur ou conseiller, et tous les cinq (5) ans, dans les cas d’une curatelle. Toutefois, une demande de réévaluation peut être faite en tout temps en fonction de l’évolution de l’état de santé de la personne protégée. La demande de réévaluation peut également provenir de la personne inapte elle-même.

Rapport écrit

La personne responsable des biens doit remplir un rapport annuel de gestion dont vous devez recevoir copie, si cette responsabilité ne vous incombe pas. Dans le cas d’une mauvaise gestion, vous pouvez demander au tribunal la nomination d’un nouvel administrateur.

Vous n’êtes pas seul

Si vous ne savez pas quelle décision prendre, sachez que chaque dossier est associé à un représentant au Curateur public. Ce dernier a comme mandat de vous conseiller et de vous informer des différentes options et démarches possibles.

Liens utiles

Prévention suicide:

Ligne d’intervention auprès des personnes suicidaires ou de leurs proches.

SOS Violence conjugale: 1 800 363-9010

Service d’accueil, d’évaluation, d’information, de sensibilisation, de soutien et de référence aux victimes de violence conjugale et leurs proches.

Commission d’accès à l’information du Québec : 1 888 528-7741

Les demandes d’accès au dossier médical ne font pas partie du mandat du CAAP – Laval.

Commission des droits de la personne: 1 800 361-6477

Si vous êtes victime d’exploitation ou si vous croyez qu’un proche en subit.

Le Barreau du Québec

Ligne agression sexuelle: 1 888 933-9007

Ligne d’écoute, d’information et de référence destinée aux victimes d’agression sexuelle et leurs proches.

DIRA Laval: 450 681-8813

Service d’accueil et d’accompagnement pour les personnes de 50 ans et plus victimes d’abus, de violence ou de négligence.

Ligne Aide Abus Aînés: 1 888 489-2287

Ligne d’aide destinée aux aînés qui subissent des abus ou à leurs proches.

Ministère de la Justice

Éducaloi