Porter plainte :

un geste constructif pour mettre
en lumière une situation problématique

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LES ÉTABLISSEMENTS CONCERNÉS

Malheureusement, ce n’est pas tous les établissements qui offrent des services médicaux qui peuvent faire l’objet d’une plainte dans le cadre du Régime d’examen des plaintes. L’utilisation de la carte d’assurance – maladie n’est pas non plus le gage que l’établissement doit se soumettre au processus. Petit guide pour vous aider à y voir clair!

Les soins

Tout établissement public qui offre des soins, qu’ils soient physiques ou psychologiques, peut faire l’objet d’une plainte :

  • Hôpitaux
  • CLSC
  • Centres de réadaptation
  • Centres de prélèvement

Exceptions:

  • Cliniques
  • Polycliniques
  • Consultations médicales à l’extérieur d’un hôpital ou d’un CLSC, y compris pour un suivi avec un spécialiste
  • Tout service donné par le domaine privé

Les milieux de vie

Nous entendons par milieu de vie un endroit qui, pour une durée variable, devient le lieu de résidence d’une personne. La majorité des milieux de vie sont présentement soumis au Régime d’examen des plaintes.

  • CHSLD (qu’ils soient publics, conventionnés ou privés)
  • Ressources de type familial
  • Ressources intermédiaires
  • Résidences pour personnes âgées autonomes (ex.: Les Marronniers)
  • Ressources d’hébergement en toxicomanie ou en jeu pathologique.

Exceptions:

Peu nombreuses, mais possibles. À voir au cas par cas.

Les organismes communautaires

Peu importe leur mission, tous les organismes communautaires peuvent faire l’objet d’une plainte dans le cadre du Régime d’examen des plaintes.

Cela dit, le pouvoir d'intervention du Commissaire peut être plus limité.

Les autres

Les principaux services concernés ici sont les services pré hospitaliers d’urgence (ambulance).

Il est également possible de faire une plainte à l’égard des services d’une Agence de la santé et des services sociaux.

Certains établissements exclus du Régime d’examen des plaintes peuvent devoir s’y soumettre s’il y a une entente de services avec un établissement public.

Liens utiles

Prévention suicide:

Ligne d’intervention auprès des personnes suicidaires ou de leurs proches.

SOS Violence conjugale: 1 800 363-9010

Service d’accueil, d’évaluation, d’information, de sensibilisation, de soutien et de référence aux victimes de violence conjugale et leurs proches.

Commission d’accès à l’information du Québec : 1 888 528-7741

Les demandes d’accès au dossier médical ne font pas partie du mandat du CAAP – Laval.

Commission des droits de la personne: 1 800 361-6477

Si vous êtes victime d’exploitation ou si vous croyez qu’un proche en subit.

Le Barreau du Québec

Ligne agression sexuelle: 1 888 933-9007

Ligne d’écoute, d’information et de référence destinée aux victimes d’agression sexuelle et leurs proches.

DIRA Laval: 450 681-8813

Service d’accueil et d’accompagnement pour les personnes de 50 ans et plus victimes d’abus, de violence ou de négligence.

Ligne Aide Abus Aînés: 1 888 489-2287

Ligne d’aide destinée aux aînés qui subissent des abus ou à leurs proches.

Ministère de la Justice

Éducaloi