Porter plainte :

un geste constructif pour mettre
en lumière une situation problématique

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Les erreurs médicales

L’erreur médicale survient si le médecin qui vous soigne ne respecte pas ses obligations professionnelles et commet une faute médicale qui vous cause ensuite des dommages qui auraient pu être évités. Voici deux options si vous vivez un jour cette situation.

Plainte ou poursuite

Il est important de préciser qu'il s'agit de deux recours distincts. Cela signifie que de formuler une plainte au bureau du commissaire aux plaintes ne vous empêche pas d'entamer une poursuite judiciaire devant un tribunal.

Une plainte au sujet d'une erreur médicale est traitée par un médecin examinateur. Son rôle est d'évaluer quelles mesures correctives peuvent être mises en place pour éviter que la situation se reproduise. Des mesures disciplinaires peuvent également être imposées au médecin. Ainsi, une plainte est utile si votre but est d'améliorer les services offerts par l'établissement concerné.

Si vous souhaitez obtenir une compensation financière pour les dommages causés par l'erreur médicale, seule une poursuite en justice peut y mener. Il est alors judicieux de faire affaire avec un avocat spécialisé dans le domaine de la responsabilité médicale.

Au Québec, la victime doit intenter une poursuite dans un délai de trois ans à partir du moment où elle réalise avoir été victime d'une erreur.

Le collège des médecins du Québec est aussi une instance à laquelle il est possible de s'adresser si vous pensez être victime d'une erreur.

Types d'erreur

Voici quelques exemples d'erreurs médicales :
Mauvais diagnostic;
Traitement inapproprié;
Erreur chirurgicale;
Suivi médical fautif;
Négligence dans les soins médicaux.

Les faits reprochés seront toujours évalués selon le critère du médecin raisonnablement prudent, diligent et compétent. En d'autres termes, il sera déterminé si le médecin a agi comme l'aurait fait un autre médecin placé dans les mêmes circonstances.

Qui peut poursuivre ?

Si le patient est vivant, majeur et apte, il peut intenter une poursuite en son propre nom. De plus, toute personne ayant subi un dommage direct en lien avec la faute (perte de salaire, dépenses imprévues, etc.) peut également intenter une action contre le médecin fautif.

Si le patient est décédé, ce sont ses héritiers qui ont le droit de poursuivre en son nom, ou
toute personne qui subit un dommage direct. La demande d'indemnisation peut inclure
plusieurs types de frais, comme les frais funéraires, le soutien économique perdu, les dommages moraux, etc.

Puisque chaque histoire est unique, si vous ou un proche êtes victime d'une erreur médicale, n'hésitez pas à vous renseigner davantage auprès de professionnels ayant l'expertise nécessaire pour bien vous conseiller.

Fait intéressant...

En 2019, le Collège des médecins du Québec ainsi que plusieurs professionnels et juristes se sont déclarés favorables à l'insaturation d'un système d'indemnisation « sans faute » pour les victimes d'accidents médicaux. Pour mieux comprendre, pensez que ce système pourrait rassembler à ce qui est en place pour les accidents automobiles.

Pour en savoir plus

Barreau du Québec (pour trouver un avocat) :
https://www.barreau.qc.ca/fr/trouver-avocat/
Bureau du commissaire aux plaintes et à la qualité des services du CISSS de Laval :
450 668-1010 poste 23628
plaintes.csssl@ssss.gouv.qc.ca

useful links

Prévention suicide:

Ligne d’intervention auprès des personnes suicidaires ou de leurs proches.

SOS Violence conjugale: 1 800 363-9010

Service d’accueil, d’évaluation, d’information, de sensibilisation, de soutien et de référence aux victimes de violence conjugale et leurs proches.

Commission d’accès à l’information du Québec : 1 888 528-7741

Les demandes d’accès au dossier médical ne font pas partie du mandat du CAAP – Laval.

Commission des droits de la personne: 1 800 361-6477

Si vous êtes victime d’exploitation ou si vous croyez qu’un proche en subit.

Le Barreau du Québec

Ligne agression sexuelle: 1 888 933-9007

Ligne d’écoute, d’information et de référence destinée aux victimes d’agression sexuelle et leurs proches.

DIRA Laval: 450 681-8813

Service d’accueil et d’accompagnement pour les personnes de 50 ans et plus victimes d’abus, de violence ou de négligence.

Ligne Aide Abus Aînés: 1 888 489-2287

Ligne d’aide destinée aux aînés qui subissent des abus ou à leurs proches.

Ministère de la Justice

Éducaloi