Porter plainte :

un geste constructif pour mettre
en lumière une situation problématique

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Le droit d’être accompagné

Chantal est représentante légale de son fils Mathieu, 21 ans, qui est autiste. Comme Mathieu est non verbal et présente une déficience intellectuelle modérée, Chantal l’accompagne à toutes ses rencontres d’ordre psychosocial et médical. Elle n’a jamais eu de problème à ce niveau, jusqu’à récemment.

Résumé de la situation

La santé de Mathieu s’est dégradée dans les derniers mois et il doit subir des injections qui impliquent des traitements en radiologie. Comme d’habitude, Chantal se présente avec lui en radiologie lors de son premier traitement.

Arrivée sur place, une infirmière lui demande de ne pas entrer dans la salle d’imagerie avec son fils, sans lui donner d’explication. Comme Mathieu ne s’exprime pas, Chantal refuse de le laisser seul. Elle ne comprend pas ce qui se passe, car on ne l’a jamais empêchée de rester auprès de son fils auparavant. Elle décide donc de déposer une plainte auprès du bureau du commissaire aux plaintes en raison du refus de l’équipe soignante pour que Mathieu soit accompagné lors de ses traitements.

Analyse

L’analyse du bureau du commissaire conclut que l’accompagnement d’une personne est permis en plusieurs occasions, mais qu’il y a des exceptions. Lors de traitements en radiologie, par mesure de sécurité, les exigences qui concernent l’utilisation des appareils à rayon X requièrent que seules les personnes indispensables soient présentes dans la salle de radiologie pendant l’examen.

Ces exigences sont mises en place afin que :
• le médecin puisse se concentrer sur le traitement qu’il effectue;
• que l’exposition aux rayons X, qui a des impacts physiques qui doivent être pris au sérieux, soit limitée aux personnes essentielles.

Suite à son analyse, le bureau du commissaire arrive à la conclusion que, dans le cas spécifique de Mathieu, la présence de Chantal est jugée indispensable puisqu’elle apporte un soutien supplémentaire nécessaire au succès de l’intervention.

Résultat

L’accompagnement de Chantal sera permis pour les prochains traitements en radiologie, car sa présence a été autorisée par le professionnel et le gestionnaire de l’unité. Son accompagnement se fera tout en respectant les normes et les consignes demandées par l’établissement.

Le droit d'être accompagné, c'est quoi?

Vous avez le droit de vous faire accompagner par la personne de votre choix lorsqu’il est question de recevoir de l’information sur votre santé ou sur les services disponibles. Ce droit ne touche toutefois pas la prestation du service en tant que tel.

C’est donc dire qu’un médecin ne peut pas refuser que vous soyez accompagné pendant la partie information du rendez-vous, mais pourrait imposer d’être seul avec vous pour vous examiner.

Si être accompagnée lors d’un soin est pour vous un incontournable, il est donc important d’en parler avant afin de vous assurer que votre demande sera acceptée.

Mais n’oubliez pas que lorsque l’on vous donne des informations, deux paires d’oreilles valent souvent mieux qu’une et que de vous faire accompagner, c’est votre droit!

useful links

Prévention suicide:

Ligne d’intervention auprès des personnes suicidaires ou de leurs proches.

SOS Violence conjugale: 1 800 363-9010

Service d’accueil, d’évaluation, d’information, de sensibilisation, de soutien et de référence aux victimes de violence conjugale et leurs proches.

Commission d’accès à l’information du Québec : 1 888 528-7741

Les demandes d’accès au dossier médical ne font pas partie du mandat du CAAP – Laval.

Commission des droits de la personne: 1 800 361-6477

Si vous êtes victime d’exploitation ou si vous croyez qu’un proche en subit.

Le Barreau du Québec

Ligne agression sexuelle: 1 888 933-9007

Ligne d’écoute, d’information et de référence destinée aux victimes d’agression sexuelle et leurs proches.

DIRA Laval: 450 681-8813

Service d’accueil et d’accompagnement pour les personnes de 50 ans et plus victimes d’abus, de violence ou de négligence.

Ligne Aide Abus Aînés: 1 888 489-2287

Ligne d’aide destinée aux aînés qui subissent des abus ou à leurs proches.

Ministère de la Justice

Éducaloi