Porter plainte :

un geste constructif pour mettre
en lumière une situation problématique

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Le droit de choisir son établissement et son professionnel

Après une consultation avec son médecin de famille, Manon a reçu une requête pour passer une radiographie. Elle se présente dans un centre hospitalier et on lui refuse l’accès, car on constate qu’elle n’habite pas dans la région.

Résumé de la situation

Manon a choisi cet hôpital parce qu’elle travaille tout près et que c’est beaucoup plus simple pour elle de s’y rendre, même si ce n’est pas l’hôpital de sa région. Arrivée sur place, la secrétaire du département de radiologie lui répond qu’elle ne peut pas recevoir des services dans un hôpital autre que celui de sa région. Manon trouve que cette façon de faire devrait être changée et elle décide de déposer une plainte auprès du bureau du commissaire aux plaintes et à la qualité des services.

Analyse

Les informations recueillies confirment que Manon n’a pas bien été informée et qu’elle a effectivement le droit d’avoir accès aux soins et services dans un établissement autre que son secteur de résidence. Le patient est en effet libre de choisir l’établissement de son choix, peu importe la région.

Cela dit, Manon doit toutefois assumer les frais qui se rattachent au déplacement pour se rendre jusqu’à l’hôpital de son choix.

Résultat

À la suite de l’enquête, un rappel a été fait auprès de la secrétaire ainsi que de l’ensemble du personnel pour les informer qu’un patient a le droit de solliciter les soins et services de l’hôpital, peu importe où il habite.

Manon a été très contente de pouvoir passer sa radiographie dans l’hôpital près de son lieu de travail.

Le droit de choisir son établissement et son professionnel, c'est quoi?

La loi sur les services de santé et les services sociaux vous donne le droit de choisir le professionnel et l’établissement de votre choix. Ce droit s’accompagne toutefois de quelques nuances.

En effet, si vous avez le droit de demander, rien dans la loi ne limite la liberté d’un professionnel d’accepter ou de refuser de vous traiter. Concrètement, cela veut dire que, si vous souhaitez vous faire opérer au coude par le même chirurgien qui a opéré votre sœur et dont elle vante les mérites, le médecin en question n’est pas obligé de vous prendre comme patient et pourrait ainsi refuser de vous opérer.

Pour ce qui est des examens et tests médicaux, sachez que même si votre requête vous réfère à un établissement en particulier, vous pouvez aller dans l’établissement de votre choix. Vous pouvez ainsi décider, comme Manon, d’aller passer votre prise de sang dans un établissement près de votre travail, si cela est plus pratique pour vous.

Alors, si jamais faire affaire avec un établissement en particulier serait préférable pour vous ou que vous aimeriez être suivi ou traité par un professionnel spécifique, n’hésitez pas à le demander, c’est votre droit!

useful links

Prévention suicide:

Ligne d’intervention auprès des personnes suicidaires ou de leurs proches.

SOS Violence conjugale: 1 800 363-9010

Service d’accueil, d’évaluation, d’information, de sensibilisation, de soutien et de référence aux victimes de violence conjugale et leurs proches.

Commission d’accès à l’information du Québec : 1 888 528-7741

Les demandes d’accès au dossier médical ne font pas partie du mandat du CAAP – Laval.

Commission des droits de la personne: 1 800 361-6477

Si vous êtes victime d’exploitation ou si vous croyez qu’un proche en subit.

Le Barreau du Québec

Ligne agression sexuelle: 1 888 933-9007

Ligne d’écoute, d’information et de référence destinée aux victimes d’agression sexuelle et leurs proches.

DIRA Laval: 450 681-8813

Service d’accueil et d’accompagnement pour les personnes de 50 ans et plus victimes d’abus, de violence ou de négligence.

Ligne Aide Abus Aînés: 1 888 489-2287

Ligne d’aide destinée aux aînés qui subissent des abus ou à leurs proches.

Ministère de la Justice

Éducaloi