Histoire de cas – Le droit d’accès à son dossier médical
Marcus, un père de famille, tente d’avoir accès au dossier de sa fille dans un organisme communautaire.
Porter plainte :
un geste constructif pour mettre
en lumière une situation problématique
Résumé de la situation
Après avoir su que sa fille fréquentait un organisme communautaire qui offre des services de soutien aux jeunes, Marcus a fait une demande à la direction pour avoir accès au dossier de sa fille. L’accès lui est refusé.
Marcus est inquiet puisque sa fille ne lui parle presque pas, est renfermée sur elle-même et il désire l’aider. Dans le contexte, il considère que sa demande est justifiée, d’autant plus que sa fille est jeune. Il décide donc de porter plainte auprès du bureau du commissaire aux plaintes et à la qualité des services.
Analyse
Suite à l’enquête, on constate que la demande de Marcus a été refusée parce que sa fille a plus de 14 ans.
À partir de cet âge, elle seule a le droit d’avoir accès à son dossier. Pour que Marcus puisse y avoir accès, sa fille doit donner son consentement. Si elle refuse, l’organisme ne peut pas accorder le droit d’accès au dossier à Marcus, et ce, même si c’est le père et que la personne est mineure. L’organisme a donc bien agi en refusant de lui donner l’information.
Résultat
Un dossier est confidentiel et appartient au patient ou à la personne qui reçoit les services. Bien que sa fille soit mineure, les informations qui se trouvent dans le dossier ne peuvent être divulguées aux parents puisqu’elle a plus de 14 ans.
En ayant cette information, Marcus sait dorénavant qu’il a besoin du consentement de sa fille pour avoir accès à son dossier et cela même s’il s’agit d’un organisme public ou un établissement de santé.
Suite à sa plainte, Marcus a décidé d’entreprendre des démarches pour avoir de l’aide afin d’améliorer ses interventions et sa relation avec sa fille pour mieux la supporter et l’accompagner dans cette période difficile.
Le droit d'accès au dossier médical, c'est quoi?
Règle générale, votre dossier vous appartient. Vous seul pouvez y avoir accès, et ce, à partir de 14 ans. Si vous souhaitez qu’une autre personne puisse le consulter, il est donc important de l’exprimer clairement, par écrit.
Chaque établissement où vous recevez des soins a un dossier distinct à votre nom. Pour y avoir accès, vous devez faire une demande au responsable des archives de l’établissement concerné. Informez-vous à l’avance des frais reliés à votre demande et ciblez la période visée. Cela pourrait vous éviter une facture élevée. L’établissement doit également vous fournir l’aide nécessaire à la compréhension du contenu.
Alors, la prochaine fois que vous aurez des questions en lien avec les informations contenues dans votre dossier médical, n’hésitez pas à en demander l’accès, c’est votre droit!
Liens utiles
Prévention suicide:
Ligne d’intervention auprès des personnes suicidaires ou de leurs proches.
SOS Violence conjugale: 1 800 363-9010
Service d’accueil, d’évaluation, d’information, de sensibilisation, de soutien et de référence aux victimes de violence conjugale et leurs proches.
Commission d’accès à l’information du Québec : 1 888 528-7741
Les demandes d’accès au dossier médical ne font pas partie du mandat du CAAP – Laval.
Commission des droits de la personne: 1 800 361-6477
Si vous êtes victime d’exploitation ou si vous croyez qu’un proche en subit.
Le Barreau du Québec
Ligne agression sexuelle: 1 888 933-9007
Ligne d’écoute, d’information et de référence destinée aux victimes d’agression sexuelle et leurs proches.
DIRA Laval: 450 681-8813
Service d’accueil et d’accompagnement pour les personnes de 50 ans et plus victimes d’abus, de violence ou de négligence.
Ligne Aide Abus Aînés: 1 888 489-2287
Ligne d’aide destinée aux aînés qui subissent des abus ou à leurs proches.