Porter plainte :

un geste constructif pour mettre
en lumière une situation problématique

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Le droit à l’hébergement

Karl a des problèmes cardiaques et il a récemment subi une opération à cœur ouvert. Il est en période de convalescence. Il demeure avec sa mère de 80 ans. Un soir, après le souper, sa mère tombe de sa chaise et se fracture la hanche.

Résumé de la situation

À la suite de sa chute, la mère de Karl reste hospitalisée plusieurs jours à l’hôpital. Son état de santé est stabilisé, mais ne lui permet pas de prendre soin d’elle-même. Considérant qu’elle aura bientôt son congé de l'hôpital, Karl est très inquiet puisque sa condition précaire ne lui permet pas d’assurer les soins de sa mère à domicile.

Pour l’accommoder, l’hôpital désigne sa mère comme une patiente alternative et la garde jusqu'à ce qu’il aille mieux et qu’elle soit en mesure de retourner chez elle.

Quelques jours plus tard, Karl est stupéfait de recevoir une facture de l’hôpital pour des frais de chambre. Il décide donc de porter plainte auprès du bureau du commissaire avec l’aide du CAAP - Laval.

Analyse

À la suite des informations recueillies par le bureau du commissaire, il est conclu que la facturation est conforme aux normes et aux règles de l’hôpital et que la démarche avait été expliquée à la patiente, qui l’avait acceptée.

Conclusion

Comme la mère de Karl n’avait plus besoin de soins médicaux, elle devait recevoir son congé afin de mettre fin à sa période d’hospitalisation. En la désignant comme patiente alternative, l’hôpital avait comme objectif de lui assurer un milieu de vie sécuritaire jusqu’à ce qu’elle puisse retourner chez elle.

C’est pour cette raison qu’il y a eu des frais d’hébergement, puisque même si elle est restée à l’hôpital, son statut est passé de patiente à résidente, comme si elle avait été admise dans une ressource d’hébergement temporaire.

Les frais de chambre ne sont pas les mêmes si vous êtes hospitalisé ou si vous êtes hébergé, et ce, même si vous restez dans le même lit. Il est donc important de discuter des coûts et alternatives possibles avant de prendre votre décision lorsque votre condition change.

Le droit à l'hébergement, c'est quoi?

Avant de vous donner votre congé, l’hôpital doit s’assurer que vous serez en sécurité là où vous aller. Si vous n’êtes pas en mesure de vous occuper de vous-même, l’établissement doit s’assurer que vous aurez accès aux services et au support nécessaires une fois de retour chez vous, que ce soit offert par vos proches, par des services à domicile ou en vous dirigeant vers une ressource d’hébergement pouvant répondre à vos besoins.

La responsabilité de l’établissement n’est toutefois pas de faire une enquête pour savoir si les services auxquels vous aurez accès suite à votre congé seront adéquats ou de qualité. Il est donc important d’être honnête sur vos réelles capacités et limites ainsi que sur l’aide concrète que vous recevrez. De plus, sachez que certains services et certaines options d’hébergement s’accompagnent de frais.

useful links

Prévention suicide:

Ligne d’intervention auprès des personnes suicidaires ou de leurs proches.

SOS Violence conjugale: 1 800 363-9010

Service d’accueil, d’évaluation, d’information, de sensibilisation, de soutien et de référence aux victimes de violence conjugale et leurs proches.

Commission d’accès à l’information du Québec : 1 888 528-7741

Les demandes d’accès au dossier médical ne font pas partie du mandat du CAAP – Laval.

Commission des droits de la personne: 1 800 361-6477

Si vous êtes victime d’exploitation ou si vous croyez qu’un proche en subit.

Le Barreau du Québec

Ligne agression sexuelle: 1 888 933-9007

Ligne d’écoute, d’information et de référence destinée aux victimes d’agression sexuelle et leurs proches.

DIRA Laval: 450 681-8813

Service d’accueil et d’accompagnement pour les personnes de 50 ans et plus victimes d’abus, de violence ou de négligence.

Ligne Aide Abus Aînés: 1 888 489-2287

Ligne d’aide destinée aux aînés qui subissent des abus ou à leurs proches.

Ministère de la Justice

Éducaloi