Porter plainte :

un geste constructif pour mettre
en lumière une situation problématique

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LE CHEMINEMENT D’UNE PLAINTE

Concrètement, que se passe-t-il à partir du moment où l’on prend la décision de porter plainte? Comment s’articule le Régime d’examen des plaintes lorsque la plainte n’est pas d’ordre médical? Voici les principales étapes.

L’envoi

La plainte est envoyée au commissaire aux plaintes et à la qualité des services de l'établissement concerné. Lorsque le commissaire la reçoit, il vous fait parvenir un accusé de réception. Le délai de 45 jours débute à la date indiquée sur l'accusé, que vous recevez généralement moins de dix (10) jours après l'envoi de la plainte.

Le traitement

Le commissaire a accès à toute l'information qu'il souhaite pour effectuer une analyse juste et complète de la situation. Il peut consulter votre dossier médical, d’autres dossiers vous concer-nant et peut solliciter tout spécialiste qu'il juge pertinent. Il peut également demander à vous rencontrer, pour clarifier certains points. Si jamais le commissaire se rend compte que le délai ne pourra pas être respecté, il est d'usage qu'il vous en avertisse.

La réponse

Suite à son analyse, basée sur vos attentes, le commissaire rédige sa conclusion et vous la fait parvenir, par la poste. Il peut émettre des recommandations ou non, selon les résultats de son enquête. Si la réponse vous satisfait, le processus de plainte prend fin.

Une réponse insatisfaisante

Il arrive que les conclusions du commissaire ne soient pas satisfaisantes, en tout ou en partie. Il peut également arriver que vous ne receviez pas de réponse dans les délais prescrits. Dans ces deux cas, un deuxième recours est mis à votre disposition: le Protecteur du citoyen.

Deuxième recours

Le mandat du Protecteur du citoyen est de s’assurer que le traitement de la plainte a été fait adéquatement et que les recommandations sont justes et appropriées. Pour y avoir recours, vous devez lui envoyer une copie de votre plainte avec une lettre lui précisant en quoi la réponse n’est pas à votre satisfaction. Sachez que le Protecteur du citoyen n’a aucun délai pour vous répondre. Il est également la dernière instance du Régime d’examen des plaintes.

Liens utiles

Prévention suicide:

Ligne d’intervention auprès des personnes suicidaires ou de leurs proches.

SOS Violence conjugale: 1 800 363-9010

Service d’accueil, d’évaluation, d’information, de sensibilisation, de soutien et de référence aux victimes de violence conjugale et leurs proches.

Commission d’accès à l’information du Québec : 1 888 528-7741

Les demandes d’accès au dossier médical ne font pas partie du mandat du CAAP – Laval.

Commission des droits de la personne: 1 800 361-6477

Si vous êtes victime d’exploitation ou si vous croyez qu’un proche en subit.

Le Barreau du Québec

Ligne agression sexuelle: 1 888 933-9007

Ligne d’écoute, d’information et de référence destinée aux victimes d’agression sexuelle et leurs proches.

DIRA Laval: 450 681-8813

Service d’accueil et d’accompagnement pour les personnes de 50 ans et plus victimes d’abus, de violence ou de négligence.

Ligne Aide Abus Aînés: 1 888 489-2287

Ligne d’aide destinée aux aînés qui subissent des abus ou à leurs proches.

Ministère de la Justice

Éducaloi