Concrètement, que ce passe-t-il à partir du moment où l’on prend la décision de porter plainte? Com-ment s’articule le Régime d’examen des plaintes lorsque la plainte n’est pas d’ordre médical? Voici les principales étapes.
La plainte est envoyée au commissaire aux plaintes et à la qualité des services de l'établissement concerné. Lorsque le commissaire la reçoit, il vous fait parvenir un accusé de réception. Le délai de 45 jours débute à la date indiquée sur l'accusé, que vous recevez généralement moins de dix (10) jours après l'envoi de la plainte.
Le commissaire a accès à toute l'information qu'il souhaite pour effectuer une analyse juste et complète de la situation. Il peut consulter votre dossier médical, d’autres dossiers vous concernant et peut solliciter tout spécialiste qu'il juge pertinent. Il peut également demander à vous rencontrer, pour clarifier certains points. Si jamais le commissaire se rend compte que le délai ne pourra pas être respecté, il est d'usage qu'il vous en avertisse.
Suite à son analyse, basée sur vos attentes, le commissaire rédige sa conclusion et vous la fait parvenir, par la poste.
Il peut émettre des recommandations ou non, selon les résultats de son enquête.
Si la réponse vous satisfait, le processus de plainte prend fin.
Il arrive que les conclusions du commissaire ne soient pas satisfaisantes, en tout ou en partie. Il peut également arriver que vous ne receviez pas de réponse dans les délais prescrits.
Dans ces deux cas, un deuxième recours est mis à votre disposition: le Protecteur du citoyen.
Le mandat du Protecteur du citoyen est de s’assurer que le traitement de la plainte a été fait adéquatement et que les recommandations sont justes et appropriées.
Pour y avoir recours, vous devez lui envoyer une copie de votre plainte avec une lettre lui précisant en quoi la réponse n’est pas à votre satisfaction.
Sachez que le Protecteur du citoyen n’a aucun délai pour vous répondre. Il est également la dernière instance du Régime d’examen des plaintes.
Ligne d’intervention auprès des personnes suicidaires ou de leurs proches.
Service d’accueil, d’évaluation, d’information, de sensibilisation, de soutien et de référence aux victimes de violence conjugale et leurs proches.
Les demandes d’accès au dossier médical ne font pas partie du mandat du CAAP – Laval.
Si vous êtes victime d’exploitation ou si vous croyez qu’un proche en subit.
Ligne d’écoute, d’information et de référence destinée aux victimes d’agression sexuelle et leurs proches.
Service d’accueil et d’accompagnement pour les personnes de 50 ans et plus victimes d’abus, de violence ou de négligence.
Ligne d’aide destinée aux aînés qui subissent des abus ou à leurs proches.