Au Québec, il est possible pour les personnes et les familles qui ont un faible revenu de bénéficier de l’aide juridique. Ce service permet d’obtenir les services d’un avocat, gratuitement ou moyennant une faible contribution. Pour être admissible, il faut toutefois remplir plusieurs critères et faire la demande d’un service couvert.
Environ 260 000 demandes d’aide juridique sont traitées chaque année.
Pour être admissible, il faut être une personne résidant au Québec ou contrainte d'y rester. De plus, vos revenus doivent être égaux ou inférieurs aux maximums admissibles. Vous devez donc apporter la preuve de vos revenus, de vos biens, de vos dettes et de vos liquidités, et parfois ceux de votre famille, pour faire votre demande.
Vous devez aussi avoir avec vous tous les documents qui sont reliés à votre problème juridique (documents du tribunal, lettres, factures, etc.). Enfin, le service juridique demandé doit être couvert par la Loi.
Les revenus bruts admissibles sont indexés chaque années.
À titre indicatif, au 31 mai 2020, le revenu maximal était fixée à 23 842$ pour une personne seul et 39 097$ pour un couple avec deux enfants à charge.
La Loi sur l’aide juridique et la prestation de certains autres services juridiques prévoit que certains services sont couverts. Cela dit, à certaines conditions, d’autres services peuvent également être couverts.
Les services de l'aide juridique portent sur les douze pratiques du droit*.
Droit familial (ex. Un divorce, pension alimentaire)
Droit criminel et pénal (ex. Une arrestation)
Droit de la jeunesse (ex. Adoption, protection de la jeunesse)
Immigration (ex. Perte de résidence permanente, demande d'asile)
Droit civil (ex. Régime de protection au majeur, recours contractuels)
Administratif (ex. Demande de prestations : aide sociale, SAAQ, CSST)
Droit de la santé (ex. Une erreur médicale)
Droit du logement (ex. Problématique avec un bail)
Faillite
Carcéral (Ex. Libération conditionnelle)
SAH/SARPA (ex. Modification à une garde d'enfant)
Services hors Québec (ex. Besoin de services juridiques en Ontario)
Service de garde téléphonique (ex, Consultation téléphonique suite à une arrestation)
*Ces exemples ne représentent nullement une liste exhaustive des services offerts par l'aide juridique. Pour en savoir plus, consultez un point de service de l'aide juridique.
Toute personne qui est arrêtée par la police a le droit de parler gratuitement avec un avocat de l'aide juridique au 1 800 842-2213
Et ce, que vous soyez admissible ou non.
Les plaintes à l'égard de l'aide juridique ne sont pas dans le mandat du CAAP - Laval. Toutefois, vous pouvez adresser vos insatisfactions au directeur ou responsable du bureau d’aide juridique concerné. Après cette démarche, si vous n’avez pas obtenu satisfaction, vous pouvez faire parvenir votre plainte par écrit au Secrétaire corporatif de l'aide juridique.
Aide Juridique (Montréal et Laval)
https://www.aidejuridiquedemontreal.ca/nous-joindre/
Bureau d'aide juridique de Laval : (450) 680-6210
Ligne d’intervention auprès des personnes suicidaires ou de leurs proches.
Service d’accueil, d’évaluation, d’information, de sensibilisation, de soutien et de référence aux victimes de violence conjugale et leurs proches.
Les demandes d’accès au dossier médical ne font pas partie du mandat du CAAP – Laval.
Si vous êtes victime d’exploitation ou si vous croyez qu’un proche en subit.
Ligne d’écoute, d’information et de référence destinée aux victimes d’agression sexuelle et leurs proches.
Service d’accueil et d’accompagnement pour les personnes de 50 ans et plus victimes d’abus, de violence ou de négligence.
Ligne d’aide destinée aux aînés qui subissent des abus ou à leurs proches.