CAAP – Laval (Centre d'assistance et d'accompagnement aux plaintes)
Déposer une plainte: 450 662-6022 caaplaval@caaplaval.com Facebook
| EN
Menu

Porter plainte :

un geste constructif pour mettre
en lumière une situation problématique

Retour

L’accès aux documents et aux services publics
pour les personnes handicapées

Le gouvernement a mis en place une politique qui vise à mettre en place toutes les conditions permettant aux personnes handicapées d’avoir accès, en toute égalité, aux documents et aux services offerts au public. Cette politique s’adresse à tous les ministères et organismes publics qui veillent au respect des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale, ce qui inclut aussi les services de santé et les services sociaux. Voici un petit survol des points importants de cette politique.

Orientations de la politique

Plusieurs lois fédérales et provinciales affirment que tous doivent être traités de manière égale. Il est donc naturel que les organismes touchés par ces lois aient une obligation d’accommodation. Le droit à l’égalité, c’est la possibilité pour une personne qui se trouve dans une situation différente de la majorité d’exiger que des mesures soient prises pour lui donner le même accès que la majorité à un service ou à un document, peu importe ses limitations.

La Politique d’accès aux documents et aux services publics a deux grandes orientations:

  • Prendre les mesures nécessaires pour que toute personne handicapée qui en fait la demande ait accès, en toute égalité, aux documents et aux services offerts au public, et ce, même s’il s’agit d’un document téléchargeable hébergé dans un site Web;
  • Entreprendre une démarche proactive afin de réduire, voire éliminer, les obstacles que rencontrent les personnes handicapées dans l’accès aux documents et aux services offerts au public.

Aucun frais supplémentaire ne peut être exigé aux personnes handicapées pour l’adaptation d’un document ou d’un service.

Les communications adaptées

La politique identifie aussi plusieurs moyens dans le but de communiquer aisément et efficacement avec les personnes ayant une incapacité auditive ou une surdicécité.

Ces moyens, qui utilisent des communications adaptées, sont :

  • De s’assurer de l’assistance par des interprètes qualifiés (gestuels, oralistes ou tactiles), lorsque nécessaire;
  • D’équiper le siège social ou les points de service d’un organisme d’un appareil spécialisé (ATME ou ATS) ou d’un logiciel de communication pour personnes ayant une incapacité auditive;
  • De former le personnel affecté aux communications téléphoniques à l’utilisation des appareils spécialisés;
  • De s’assurer que le personnel en contact avec le public connaît et sait utiliser les différents moyens de communication adaptés disponibles et la procédure à suivre pour les obtenir;
  • De fournir, sur demande, le ou les documents en formats adaptés selon les besoins de la personne.

L’équité: un droit

Demander des mesures d’accommodation n’est pas un caprice. Avoir un accès égal aux services et à l’information des organismes publics est un droit et il est de la responsabilité de tous de s’assurer qu’il soit respecté.

Informations et références:

ROPPHL - Regroupement des organismes de promotion
de personnes handicapées de Laval

Centre communautaire Laval-des-rapides
387, boul. des Prairies, Bureau 017, Laval

Téléphone : 450-668-4836

Courriel : ropphl@videotron.ca

Liens utiles

Prévention suicide:

Ligne d’intervention auprès des personnes suicidaires ou de leurs proches.

SOS Violence conjugale: 1 800 363-9010

Service d’accueil, d’évaluation, d’information, de sensibilisation, de soutien et de référence aux victimes de violence conjugale et leurs proches.

Commission d’accès à l’information du Québec : 1 888 528-7741

Les demandes d’accès au dossier médical ne font pas partie du mandat du CAAP – Laval.

Commission des droits de la personne: 1 800 361-6477

Si vous êtes victime d’exploitation ou si vous croyez qu’un proche en subit.

Le Barreau du Québec

www.barreau.qc.ca

Ligne agression sexuelle: 1 888 933-9007

Ligne d’écoute, d’information et de référence destinée aux victimes d’agression sexuelle et leurs proches.

DIRA Laval: 450 681-8813

Service d’accueil et d’accompagnement pour les personnes de 50 ans et plus victimes d’abus, de violence ou de négligence.

Ligne Aide Abus Aînés: 1 888 489-2287

Ligne d’aide destinée aux aînés qui subissent des abus ou à leurs proches.

Ministère de la Justice

www.justice.gouv.qc.ca

Éducaloi

www.educaloi.qc.ca

Aide juridique

www.aidejuridiquedemontreal.ca