Porter plainte :

un geste constructif pour mettre
en lumière une situation problématique

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LA PLAINTE LORSQUE L’USAGER EST DÉCÉDÉ

La dernière ligne droite avant le grand départ est souvent source d’insatisfaction de la part des membres de la famille d’un usager. Le désir d’entreprendre une démarche de plainte arrive bien souvent après le décès de l’usager. Quoi faire en de telles circonstances?

Possibilité de déposer une plainte

Le Régime d’examen des plaintes permet aux héritiers ou aux représentants légaux de déposer une plainte à l’égard des services que l’usager décédé a reçus ou aurait dû recevoir de son vivant. Les modalités applicables sont les mêmes que si l’usager était vivant.

La plainte médicale

La plainte médicale est également possible dans le cas d’un usager décédé. Toutefois, la réponse du médecin examinateur sera beaucoup plus globale que si l’usager était toujours vivant. Pourquoi? Simplement parce que des lois limitent l’accès au dossier médical d’un patient après son décès.

Une réponse limitée

Afin de traiter adéquatement la plainte, le médecin examinateur a accès à l’intégralité du dossier médical d’un usager décédé. Par contre, il ne peut divulguer la plupart des informations qui s’y trouvent à quiconque, même s’il s'agit d’un conjoint, d’un enfant ou même d’un représentant légal. La réponse se limitera donc, dans la majorité des cas, aux conclusions générales du médecin examinateur et aux grandes lignes des recommandations, le cas échéant.

Liens utiles

Prévention suicide:

Ligne d’intervention auprès des personnes suicidaires ou de leurs proches.

SOS Violence conjugale: 1 800 363-9010

Service d’accueil, d’évaluation, d’information, de sensibilisation, de soutien et de référence aux victimes de violence conjugale et leurs proches.

Commission d’accès à l’information du Québec : 1 888 528-7741

Les demandes d’accès au dossier médical ne font pas partie du mandat du CAAP – Laval.

Commission des droits de la personne: 1 800 361-6477

Si vous êtes victime d’exploitation ou si vous croyez qu’un proche en subit.

Le Barreau du Québec

Ligne agression sexuelle: 1 888 933-9007

Ligne d’écoute, d’information et de référence destinée aux victimes d’agression sexuelle et leurs proches.

DIRA Laval: 450 681-8813

Service d’accueil et d’accompagnement pour les personnes de 50 ans et plus victimes d’abus, de violence ou de négligence.

Ligne Aide Abus Aînés: 1 888 489-2287

Ligne d’aide destinée aux aînés qui subissent des abus ou à leurs proches.

Ministère de la Justice

Éducaloi