Porter plainte :

un geste constructif pour mettre
en lumière une situation problématique

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Histoire de cas – Droit à la confidentialité

Diane attend dans la salle d’attente du CLSC. Elle entend très clairement la discussion des secrétaires médicales, qui parlent entre elles derrière le comptoir d’accueil, situé à proximité. Diane comprend très vite que la prise des rendez-vous se fait au même endroit que l’accueil.

Résumé de la situation

Une des secrétaires prend un nouvel appel, qu’elle met en attente pour demander conseil à ses collègues. Diane comprend distinctement que l’appel en attente est celui d'une femme qui veut prendre un rendez-vous au CLCS pour un dépistage d'ITSS (infections transmissibles sexuellement et par le sang). La discussion entre les secrétaires permet à Diane d’apprendre que, selon la procédure, ces rendez-vous se prennent à un autre numéro et ont lieu seulement certains jours. Au fil de la discussion, le nom de l’usagère est nommé.

Diane entend très bien que la femme qui demande un test ITSS porte le nom d’Amélie Laroche… Ce qui est aussi le nom de sa fille de 20 ans! Le reste des informations qu’elle entend, soit le numéro de téléphone et l’adresse de l'usagère, lui permet bien de confirmer qu’il s’agit de sa fille. Elle entend même l’heure et la date du rendez-vous qui lui est donné!

Diane est très mal à l’aise et ne sait pas quoi faire. Elle finit par en discuter avec sa fille. Amélie est en colère d’apprendre qu’une violation de son droit à la confidentialité ait pu se produire de cette façon, ce que sa mère pense aussi. Elles décident d’appeler le CAAP – Laval pour savoir ce qui peut être fait.

Conclusion

Amélie a décidé de déposer une plainte auprès du bureau du commissaire. Suite au traitement de sa plainte, Amélie a reçu une réponse écrite dans laquelle le commissaire a émis des recommandations pour éviter que ce genre de situations se produisent à nouveau.

Le droit à la confidentialité, c'est quoi ?

•Les droits à la confidentialité et à la vie privée sont protégés par différentes lois au Québec.
•Sauf exception, personne ne peut partager vos informations confidentielles sans votre accord.
•Le bris de confidentialité peut prendre plusieurs formes comme lorsque l’équipe soignante discute d’un patient dans une aire commune et que l’information peut être entendue par d’autres, quand les notes d'un dossier médical sont laissées à la vue ou quand vous être obligé de donner des informations personnelles alors que des personnes autres que le personnel médical peuvent vous entendre.
•Tous les employés des établissements de santé sont tenus à cette obligation de confidentialité. Elle ne se limite pas aux employés tenus par le secret professionnel.

Liens utiles

Prévention suicide:

Ligne d’intervention auprès des personnes suicidaires ou de leurs proches.

SOS Violence conjugale: 1 800 363-9010

Service d’accueil, d’évaluation, d’information, de sensibilisation, de soutien et de référence aux victimes de violence conjugale et leurs proches.

Commission d’accès à l’information du Québec : 1 888 528-7741

Les demandes d’accès au dossier médical ne font pas partie du mandat du CAAP – Laval.

Commission des droits de la personne: 1 800 361-6477

Si vous êtes victime d’exploitation ou si vous croyez qu’un proche en subit.

Le Barreau du Québec

Ligne agression sexuelle: 1 888 933-9007

Ligne d’écoute, d’information et de référence destinée aux victimes d’agression sexuelle et leurs proches.

DIRA Laval: 450 681-8813

Service d’accueil et d’accompagnement pour les personnes de 50 ans et plus victimes d’abus, de violence ou de négligence.

Ligne Aide Abus Aînés: 1 888 489-2287

Ligne d’aide destinée aux aînés qui subissent des abus ou à leurs proches.

Ministère de la Justice

Éducaloi