Porter plainte :

un geste constructif pour mettre
en lumière une situation problématique

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Histoire de cas – Droit d’accepter ou de refuser des soins

Suite à une chute à vélo, Suzanne se rend à l’hôpital pour recevoir des soins. Elle se retrouve entourée de stagiaires, contre son gré. Elle décide de porter plainte avec l’assistance du CAAP.

Résumé de la situation

Suite à sa chute à vélo, Suzanne a plusieurs blessures et un bras cassé. Le médecin demande une radiographie de son bras. Dans la salle de radiographie, des stagiaires entrent et se présentent, sans lui demander son consentement. Suzanne, qui a dû enlever partiellement son chandail pour l'examen, est très mal à l'aise. Elle décide de porter plainte au bureau du commissaire aux plaintes et à la qualité des services.

Résultats

Suite au traitement de sa plainte, le commissaire aux plaintes et à la qualité des services s'est rendu compte qu'en effet, l'accord de Suzanne n'avait pas été demandé avant que les stagiaires assistent à la radiographie.

Recommandations

Le commissaire a recommandé un suivi formatif auprès des employés concernés pour leur rappeler de toujours demander l'autorisation de l'usager avant de faire participer des stagiaires à un soin.

Il a toutefois tenu à préciser que la présence des stagiaires lors des consultations et examens contribue à mieux former les futurs professionnels de la santé.

Le droit d'accepter ou de refuser des soins

Vous avez le droit, en tout temps, d’accepter ou de refuser de recevoir un soin. C’est ce que la loi appelle donner son consentement. Ce droit s’applique pour les examens, les prélèvements, les traitements ou de toutes autres interventions.

Si vous êtes incapable de donner un accord éclairé dans le cas, par exemple, ou vous seriez inconscient, la décision sera prise soit par votre représentant ou, selon le contexte, par le tribunal, en suivant les étapes établies dans le Code civil.

Liens utiles

Prévention suicide:

Ligne d’intervention auprès des personnes suicidaires ou de leurs proches.

SOS Violence conjugale: 1 800 363-9010

Service d’accueil, d’évaluation, d’information, de sensibilisation, de soutien et de référence aux victimes de violence conjugale et leurs proches.

Commission d’accès à l’information du Québec : 1 888 528-7741

Les demandes d’accès au dossier médical ne font pas partie du mandat du CAAP – Laval.

Commission des droits de la personne: 1 800 361-6477

Si vous êtes victime d’exploitation ou si vous croyez qu’un proche en subit.

Le Barreau du Québec

Ligne agression sexuelle: 1 888 933-9007

Ligne d’écoute, d’information et de référence destinée aux victimes d’agression sexuelle et leurs proches.

DIRA Laval: 450 681-8813

Service d’accueil et d’accompagnement pour les personnes de 50 ans et plus victimes d’abus, de violence ou de négligence.

Ligne Aide Abus Aînés: 1 888 489-2287

Ligne d’aide destinée aux aînés qui subissent des abus ou à leurs proches.

Ministère de la Justice

Éducaloi