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CORRIGER LES RENSEIGNEMENTS D’UN DOSSIER MÉDICAL

Il est possible de faire corriger des renseignements dans un dossier médical. Il faut toutefois faire attention: ce n’est pas n’importe quel renseignement que l’on peut corriger et la démarche de rectification est bien encadrée.

Ce qui peut être corrigé

Seules les erreurs sur des données factuelles peuvent être corrigées comme, par exemple, s’il est inscrit « blessure au bras gauche » alors que c’était au bras droit. Les renseignements qui sont inexacts, incomplets ou ambigus peuvent aussi faire l’objet d’une correction.

Il est possible de faire supprimer des renseignements qui ne sont plus représentatifs de la réalité du patient ou qui ne sont pas pertinents. Il est aussi possible pour le patient de verser des commentaires par écrit à son dossier pour y apporter des précisions.

Attention! Les opinions, les interprétations et les diagnostics médicaux inscrits dans un dossier ne peuvent pas être modifiés.

Comment procéder

Faire une demande de rectification est une démarche gratuite qui doit obligatoirement se faire par écrit. S’il s’agit d’un établissement public de santé, la demande doit être acheminée au responsable de la protection des renseignements personnels. S’il est question d’une clinique privée, la demande doit être adressée au responsable du dossier comme, par exemple, directement au médecin traitant.

Délai

Après avoir reçu une demande, un établissement public de santé à 20 jours pour y répondre. Pour ce qui est d’une clinique privée, le délai est de 30 jours.

Qui peut faire une demande ?

- Le patient
- Le parent
- Le représentant légal
- Le liquidateur testamentaire
- L’héritier

Demande acceptée

Lorsqu’une demande est acceptée, la personne reçoit une copie du document concerné modifié. Il est donc facile de valider que les correctifs ont été faits adéquatement. Toute personne ayant reçu l’information erronée au cours des six mois précédents la modification sera également informée du changement.

Demande refusée

Les raisons du refus d’une demande doivent être écrites dans la décision remise à la personne. Les différents recours pour contester la décision doivent aussi être mentionnés.

En l’absence de réponse dans les délais prescrits, il faut considérer la demande comme étant refusée. Il est important de le garder en mémoire puisqu'il y a un délai de 30 jours à respecter pour contester une décision. Ce délai démarre à la date du refus ou à l’expiration du délai que l’établissement a pour répondre.

N’hésitez pas à communiquer avec la Commission d’accès à l’information pour de l’aide ou de l’information supplémentaire au 1 888 528-7741

Liens utiles

Prévention suicide:

Ligne d’intervention auprès des personnes suicidaires ou de leurs proches.

SOS Violence conjugale: 1 800 363-9010

Service d’accueil, d’évaluation, d’information, de sensibilisation, de soutien et de référence aux victimes de violence conjugale et leurs proches.

Commission d’accès à l’information du Québec : 1 888 528-7741

Les demandes d’accès au dossier médical ne font pas partie du mandat du CAAP – Laval.

Commission des droits de la personne: 1 800 361-6477

Si vous êtes victime d’exploitation ou si vous croyez qu’un proche en subit.

Le Barreau du Québec

Ligne agression sexuelle: 1 888 933-9007

Ligne d’écoute, d’information et de référence destinée aux victimes d’agression sexuelle et leurs proches.

DIRA Laval: 450 681-8813

Service d’accueil et d’accompagnement pour les personnes de 50 ans et plus victimes d’abus, de violence ou de négligence.

Ligne Aide Abus Aînés: 1 888 489-2287

Ligne d’aide destinée aux aînés qui subissent des abus ou à leurs proches.

Ministère de la Justice

Éducaloi