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La rectification de son dossier médical

Tout patient de plus de 14 ans à le droit d’avoir accès à son dossier médical, ce qui inclut le droit de faire rectifier, c’est-à-dire corriger, certains des renseignements qui s’y trouvent. Ce droit a toutefois ses limites et doit s’exercer selon une procédure précise.

Qui peut faire une demande de rectification?

  • Le patient lui-même;
  • Le parent d’un mineur;
  • Le représentant d’un patient;
  • L’héritier d’un patient décédé;
  • Le liquidateur de la succession d’un patient décédé.

Toute demande de rectification est gratuite et doit être faite par écrit.

À qui s’adresser ?

Établissements publics de la santé
La demande doit être adressée au responsable de la protection des renseignements personnels de l’établissement. Celui-ci a vingt (20) jours pour répondre. Ce délai peut être prolongé de 10 jours si le responsable envoie un avis écrit au demandeur.

Cliniques privées
La demande doit être adressée à la personne qui détient le dossier demandé (par exemple, le médecin ou le psychologue traitant). La personne concernée a trente (30) jours pour répondre.

Les opinions, les interprétations et les diagnostics médicaux inscrits au dossier ne peuvent pas être modifiés.

Ce qui peut être corrigé

  • Les renseignements inexacts sur une donnée factuelle (un fait vérifiable);
  • Les renseignements incomplets;
  • Les renseignements qui peuvent être ambigus (interprétés de plusieurs façon).

À noter!

Il est possible de faire supprimer des renseignements périmés (qui ne représentent plus votre situation) ou qui ne sont pas pertinents pour le dossier.

Une personne peut aussi formuler des commentaires par écrit et les faire verser à son dossier pour y apporter des précisions et le compléter.

Référence: educaloi.qc.ca

Liens utiles

Prévention suicide:

Ligne d’intervention auprès des personnes suicidaires ou de leurs proches.

SOS Violence conjugale: 1 800 363-9010

Service d’accueil, d’évaluation, d’information, de sensibilisation, de soutien et de référence aux victimes de violence conjugale et leurs proches.

Commission d’accès à l’information du Québec : 1 888 528-7741

Les demandes d’accès au dossier médical ne font pas partie du mandat du CAAP – Laval.

Commission des droits de la personne: 1 800 361-6477

Si vous êtes victime d’exploitation ou si vous croyez qu’un proche en subit.

Le Barreau du Québec

Ligne agression sexuelle: 1 888 933-9007

Ligne d’écoute, d’information et de référence destinée aux victimes d’agression sexuelle et leurs proches.

DIRA Laval: 450 681-8813

Service d’accueil et d’accompagnement pour les personnes de 50 ans et plus victimes d’abus, de violence ou de négligence.

Ligne Aide Abus Aînés: 1 888 489-2287

Ligne d’aide destinée aux aînés qui subissent des abus ou à leurs proches.

Ministère de la Justice

Éducaloi