CAAP – Laval (Centre d'assistance et d'accompagnement aux plaintes)
Formuler une plainte : 450 662-6022caaplaval@caaplaval.com
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nous sommes là avec vous

tout au long
de votre démarche

PROCESSUS DE DÉPÔT D’UNE PLAINTE

La façon de formuler une plainte et d’en expliquer le contexte est la base sur laquelle viendra s’appuyer toute la suite du processus. Le motif de la plainte doit être rédigé clairement, de façon concise et précise.
Vous trouvez que les démarches semblent compliquées? Nos conseillers vous guideront avec plaisir, que vous souhaitiez formuler votre plainte verbalement ou par écrit.
Le graphique suivant donne un aperçu du processus à suivre pour déposer une plainte et des délais prescrits pour son traitement.

POUR TOUTE PLAINTE CONCERNANT :

  • keyboard_arrow_rightUn centre hospitalier
  • keyboard_arrow_rightUn centre d’hébergement et de soins de longue durée
  • keyboard_arrow_rightUn CLSC
  • keyboard_arrow_rightUn centre de réadaptation
  • keyboard_arrow_rightUn centre jeunesse
  • keyboard_arrow_rightUne ressource intermédiaire ou de type familial
  • keyboard_arrow_rightUn organisme communautaire
  • keyboard_arrow_rightUn service ambulancier
  • keyboard_arrow_rightUne résidence privée pour aînés
  • keyboard_arrow_rightToute personne ou organisme avec qui une entente de services a été conclue par le Centre intégré de santé et de services sociaux.

Le commissaire local aux plaintes et à la qualité des services doit traiter la plainte et présenter ses conclusions dans un délai de 45 jours. Si ce délai n’est pas respecté ou si vous n’êtes pas satisfait des conclusions, vous pouvez porter plainte en deuxième recours, c’est-à-dire auprès du Protecteur du citoyen. Ce dernier :

  • keyboard_arrow_rightprocédera à l’examen de votre plainte;
  • keyboard_arrow_rightémettra ses conclusions et ses recommandations.

Le Protecteur du citoyen n’a pas de délai pour traiter la plainte.

Si la plainte concerne :

  • keyboard_arrow_rightUn médecin;
  • keyboard_arrow_rightUn dentiste;
  • keyboard_arrow_rightUn pharmacien.

Le commissaire local aux plaintes et à la qualité des services transmettra votre plainte au médecin examinateur qui fera le traitement de celle-ci dans les mêmes délais.

Si le délai n’est pas respecté ou que vous n’êtes pas satisfait de la conclusion, vous avez 60 jours pour soumettre votre plainte au comité de révision de l’établissement.

Dans le cas d’une faute grave, pouvant nécessiter une sanction disciplinaire, l’examen de votre plainte pourra être soumis au Conseil des médecins, dentistes et pharmaciens de l’établissement. Il n’y a pas de délai de traitement, mais un suivi est fait tous les 60 jours.

VOIR CI-DESSOUS LE GRAPHIQUE QUI MONTRE LES ÉTAPES DU PROCESSUS DE FAÇON SIMPLIFIÉE

RÉGIME D’EXAMEN DES PLAINTES DU RÉSEAU DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX

Tout usager du réseau de la santé et des services sociaux qui croit que ses droits n’ont pas été respectés ou qui est insatisfait des services qu’il a reçus peut exprimer son insatisfaction ou déposer une plainte à ce sujet.

(Source : http://sante.gouv.qc.ca/systeme-sante-en-bref/plaintes)

RÉGIME D’EXAMEN DES PLAINTES

SANTÉ ET SERVICES SOCIAUX

PLAINTES À L’ÉGARD DES SOINS DE SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX

PREMIER RECOURS

Commissaire aux plaintes et à la qualité des services

AUCUNE PRESCRIPTION
Conclusion : 45 jours

SECOND RECOURS

Protecteur du citoyen

Prescription : 2 ans
Conclusion : aucun délai

plaintes à l’égard d’un médecin, dentiste, pharmacien ou résident

PREMIER RECOURS

Médecin examinateur

Plainte d’ordre administratif ou organisationnel
AUCUNE PRESCRIPTION
Délai : 45 jours

CMDP (Conseil des médecins, dentistes et pharmaciens)
Question d’ordre disciplinaire

Suivi tous les 60 jours

SECOND RECOURS

Comité de révision

PRESCRIPTION : 60 jours
Conclusion : 60 jours

Le CAAP-Laval peut vous assister et vous accompagner pour tous types de plaintes, quel que soit l'établissement ou le motif de la plainte, et ce, en toute confidentialité et dans le respect de votre autonomie.

Loi sur les services de santé et les services sociaux (L.R.Q., c. S-4.2)