Malheureusement, ce n’est pas tous les établissements qui offrent des services médicaux qui peuvent faire l’objet d’une plainte dans le cadre du Régime d’examen des plaintes. L’utilisation de la carte d’assurance – maladie n’est pas non plus le gage que l’établissement doit se soumettre au processus. Petit guide pour vous aider à y voir clair!
Tout établissement public qui offre des soins, qu’ils soient physiques ou psychologiques, peut faire l’objet d’une plainte :
Exceptions:
Nous entendons par milieu de vie un endroit qui, pour une durée variable, devient le lieu de résidence d’une personne. La majorité des milieux de vie sont présentement soumis au Régime d’examen des plaintes.
Exceptions:
Peu nombreuses, mais possibles. À voir au cas par cas.
Peu importe leur mission, tous les organismes communautaires peuvent faire l’objet d’une plainte dans le cadre du Régime d’examen des plaintes.
Cela dit, le pouvoir d'intervention du Commissaire peut être plus limité.
Les principaux services concernés ici sont les services pré hospitaliers d’urgence (ambulance).
Il est également possible de faire une plainte à l’égard des services d’une Agence de la santé et des services sociaux.
Certains établissements exclus du Régime d’examen des plaintes peuvent devoir s’y soumettre s’il y a une entente de services avec un établissement public.
Ligne d’intervention auprès des personnes suicidaires ou de leurs proches.
Service d’accueil, d’évaluation, d’information, de sensibilisation, de soutien et de référence aux victimes de violence conjugale et leurs proches.
Les demandes d’accès au dossier médical ne font pas partie du mandat du CAAP – Laval.
Si vous êtes victime d’exploitation ou si vous croyez qu’un proche en subit.
Ligne d’écoute, d’information et de référence destinée aux victimes d’agression sexuelle et leurs proches.
Service d’accueil et d’accompagnement pour les personnes de 50 ans et plus victimes d’abus, de violence ou de négligence.
Ligne d’aide destinée aux aînés qui subissent des abus ou à leurs proches.