La loi en santé et services sociaux stipule que tout usager a le droit d’être accompagné, par la personne de son choix, lorsqu’il désire obtenir de l’information ou entreprendre une démarche dans le réseau de la santé. Ce droit n’est toutefois pas sans limites. Voici quelques nuances et précisions qui vous permettront d’y voir plus clair.
La Loi en santé et services sociaux associe clairement le droit d’être accompagné à l’intention de recevoir de l’information ou d’entreprendre une démarche relativement à un service dispensé par un établissement reconnu ou par un professionnel lié à un tel établissement. Ce droit ne touche donc pas la prestation du service en tant que tel.
Ce que cette nuance implique, c’est que le professionnel a le droit de refuser qu’un patient soit accompagné s’il considère que cela pourrait nuire à la prestation du service. Un médecin ne pourrait donc pas exiger qu’un accompagnateur quitte pendant qu’il donne de l’information sur les différents traitements offerts, mais pourrait imposer d’être seul pour examiner le patient.
Ceci dit, la règle de la confidentialité ne peut pas être un prétexte au refus de l’accompagnateur. Seul l’usager peut décider avec qui il souhaite ou non partager de l’information qui le concerne.
Le droit d’être accompagné est ainsi pensé en fonction d’un usager qui est apte et qui souhaite simplement avoir le soutien d’une personne de confiance. Le rôle de l’accompagnateur n’est donc pas de dicter les services ou les traitements nécessaires. Son rôle est de recueillir l’information, de questionner afin d’éclairer certains points et de faciliter la compréhension et la prise de décision chez le patient.
L’accompagnateur peut s’impliquer avec l’usager lorsqu’il est question de déposer une plainte, d’avoir accès au dossier médical, de le comprendre ou de le faire corriger, d’obtenir un second avis médical ou toutes autres démarches relatives à l’obtention d’un service.
Le droit d’être représenté touche les personnes considérées inaptes, de manière permanente ou temporaire. Dans ce contexte, la personne identifiée comme représentant parle au nom de l’usager et dans son intérêt. Elle obtient ainsi le droit de l’accompagner dans l’ensemble des services le concernant, en respectant les limites légales particulières à sa situation.
Ligne d’intervention auprès des personnes suicidaires ou de leurs proches.
Service d’accueil, d’évaluation, d’information, de sensibilisation, de soutien et de référence aux victimes de violence conjugale et leurs proches.
Les demandes d’accès au dossier médical ne font pas partie du mandat du CAAP – Laval.
Si vous êtes victime d’exploitation ou si vous croyez qu’un proche en subit.
Ligne d’écoute, d’information et de référence destinée aux victimes d’agression sexuelle et leurs proches.
Service d’accueil et d’accompagnement pour les personnes de 50 ans et plus victimes d’abus, de violence ou de négligence.
Ligne d’aide destinée aux aînés qui subissent des abus ou à leurs proches.