Porter plainte :

un geste constructif pour mettre
en lumière une situation problématique

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LES ÉTAPES D’UN SIGNALEMENT AU DIRECTEUR DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE

Les parents sont les premiers responsables d’assurer la protection de leur enfant. Malheureusement, ce n’est pas toujours possible. Voici les principales étapes lorsqu’une situation est signalée au Directeur de la protection de la jeunesse (DPJ).

PDF – Les étapes d’un signalement au DPJ

L'évaluation

Un rapport écrit évaluant l’ensemble des éléments pouvant influencer la situation de l’enfant est fait. S’il en ressort que la sécurité ou le développement de l’enfant n’est pas compromis, le DPJ met fin à son intervention.

S’il y a compromission, le DPJ doit alors intervenir et déterminer les mesures à prendre pour assurer la protection de l’enfant et aider les parents à corriger la situation.

Mesures volontaires

Les mesures volontaires sont possibles lorsque les parties concernées s’entendent sur les décisions du DPJ. Cette entente comprend un engagement écrit entre les parties, une description de la situation, un engagement à travailler ensemble et les mesures nécessaires pour corriger la situation.

L’entente peut durer jusqu’à 12 mois. Elle peut être renouvelée ou ajustée, selon le cas. Si l’entente est respectée, le recours au tribunal n’est pas nécessaire.

Recours au tribunal

Si les parents ne croient pas que la sécurité ou le développement de leur enfant est compromis ou qu’ils ne sont pas en accord avec les mesures proposées par le DPJ, c’est le tribunal qui a l’autorité nécessaire pour trancher, après avoir entendu toutes les personnes concernées. Si des mesures sont nécessaires, ce sera à lui de les déterminer et d’en fixer la durée.

Lorsqu’une ordonnance du tribunal est rendue, il est impossible de la modifier sans devoir repasser devant le juge.

Les parents et l’enfant concernés par un signalement doivent:

- Être consultés à toutes les étapes de l’intervention.
- Avoir le droit de donner leur point de vue.
- Pouvoir participer activement aux décisions qui les concernent

Mise en place des mesures de protection

Pour mettre en place les mesures de protection, l’intervenant au dossier va élaborer, avec les parents, le plan d’intervention. Ce plan va préciser les besoins de l’enfant, les objectifs poursuivis, les moyens utilisés et la durée des services fournis par le centre jeunesse.

Si la collaboration d’autres ressources est nécessaire, comme l’école de l’enfant, un plan de services individualisé peut aussi être préparé. Ce type de plan permet à toutes les ressources d’aide impliquées dans le suivi de l’enfant de déterminer les objectifs poursuivis et les services requis.

Une copie de ces plans doit être remise aux parents.

Que l’enfant soit placé ou non, le DPJ doit périodiquement réviser la situation. Il peut alors convenir d’une nouvelle entente, revoir le choix des mesures de protection ou mettre fin à son intervention.

useful links

Prévention suicide:

Ligne d’intervention auprès des personnes suicidaires ou de leurs proches.

SOS Violence conjugale: 1 800 363-9010

Service d’accueil, d’évaluation, d’information, de sensibilisation, de soutien et de référence aux victimes de violence conjugale et leurs proches.

Commission d’accès à l’information du Québec : 1 888 528-7741

Les demandes d’accès au dossier médical ne font pas partie du mandat du CAAP – Laval.

Commission des droits de la personne: 1 800 361-6477

Si vous êtes victime d’exploitation ou si vous croyez qu’un proche en subit.

Le Barreau du Québec

Ligne agression sexuelle: 1 888 933-9007

Ligne d’écoute, d’information et de référence destinée aux victimes d’agression sexuelle et leurs proches.

DIRA Laval: 450 681-8813

Service d’accueil et d’accompagnement pour les personnes de 50 ans et plus victimes d’abus, de violence ou de négligence.

Ligne Aide Abus Aînés: 1 888 489-2287

Ligne d’aide destinée aux aînés qui subissent des abus ou à leurs proches.

Ministère de la Justice

Éducaloi